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 N°7 - 6 juin 1998 |
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 Mineurs délinquants  En 1997, la délinquance des mineurs a augmenté de 7,4%, alors que la délinquance générale connaissait une baisse de 1,9%. Les mineurs représentent environ 18% des délinquants. Contraventions Ce sont par exemple le tapage nocturne, la conduite d'une voiture sans permis, la conduite d'une mobylette sans casque... les contraventions comprennent 5 classes, selon la gravité des faits, et peuvent être punies d'une amende de 30 à 10 000,00 F, et d'un jour à 2 mois d'emprisonnement (peines à diviser par 2 pour les mineurs). Délits Entrent dans la catégorie des délits tous les vols et tentatives de vols, le recel d'objets volés, le racket... les délits sont punis de peines d'emprisonnement de 2 mois à 20 ans (peines à diviser par 2 pour les mineurs). Crimes Ces sont les actes les plus graves : viol, homicide volontaire, tentatives ou complicité de meurtre, trafic, production et fabrication de drogue... les crimes sont punis de peines d'emprisonnement supérieures à 5 ans (peines à diviser par 2 pour les mineurs). Tribunal de police Composé d'un juge unique, il juge les contraventions les moins graves (classe 1 à 4). Juge pour enfants Ils sont 310, répartis dans toute la France. Ils ont la double mission de protéger l'enfance en danger et de sanctionner les jeunes délinquants. Tribunal pour enfants Les tribunaux pour enfants siègent au tribunal de grande instance. Le plus important de France se trouve à Bobigny, dans la région parisienne. Un tribunal pour enfants est composé d'un juge et de deux assesseurs. La présence d'un avocat est obligatoire. Les audiences se tiennent à huis clos. Cour d'assises des mineurs Comme une cour d'assises ordinaire, elle est composée de 3 magistrats, d'un représentant du ministère public et d'un jury composé de 9 jurés. Les audiences se tiennent à huis clos. Il n'est pas possible de faire appel d'une décision prise en cour d'assises. Le seul recours possible est la cour de cassation, qui ne juge pas les actes commis, mais comment le droit a été appliqué pour juger ces actes. Huis clos Audience d'un tribunal interdite au public. 370 places En principe, un mineur ne peut être détenus avec des délinquants majeurs. La nuit, ils ne doivent pas être à plus de 2 par cellule, et lors de sa détention, le mineur doit pouvoir participer à des activités de plein air, et suivre une formation en vue de sa réinsertion. Les devoirs des parents Si les enfants doivent, aux termes de l'article 372 du code civil, "honneur et respect aux parents", ceux-ci ont aussi des devoirs. Ils ont l'obligation de nourrir, d'héberger et d'élever leur enfant jusqu'à 18 ans, et de l'envoyer à l'école jusqu'à 16 ans. Le fait, pour un père ou une mère, de se soustraire à ses responsabilités, au point de mettre en péril la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de leurs enfants est passible de 2 ans d'emprisonnement. Bibliographie
Adresses utiles
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